Après des années de débats judiciaires, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision aujourd’hui dans l’affaire Mike Ward et Jeremy Gabriel. Le plus haut tribunal au pays a tranché en faveur de Mike Ward. 5 juges contre 4 ont donné raison à Mike. Il n’aura donc pas à verser la somme de 35 000$ au chanteur pour la blague à son sujet.
On peut lire dans la cause en bref sur le site de la Cour Suprême du Canada: « La Cour suprême conclut que le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence pour entendre une cause concernant un humoriste qui s’est moqué d’un jeune chanteur adolescent bien connu ayant un handicap, parce qu’il ne s’agissait pas de discrimination visée par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
La Cour explique également le cadre juridique applicable à un recours en discrimination mettant en cause le droit à la dignité d’une personnalité publique et la liberté d’expression d’un humoriste professionnel. Elle affirme qu’une personne raisonnable ne considérerait pas que les commentaires de l’humoriste incitent d’autres personnes à mépriser le jeune en question ou à détester son humanité. »
Le Tribunal des droits de la personne du Québec n’avait pas compétence pour entendre une cause concernant un humoriste qui s’est moqué d’un jeune chanteur ayant un handicap, car il ne s’agissait pas de #discrimination visée par la Charte québécoise : https://t.co/wDyGMzIZ7O pic.twitter.com/Un6AdVXZve
— Cour suprême du Canada (@CSC_fra) October 29, 2021
Dernière heure: victoire du comédien Mike Ward en Cour suprême. Il n’aura pas à verser 35 000$ à Jérémy Gabriel pour les blagues à son sujet.
Il s’agit d’une décision partagée: 5 juges contre 4.#tvanouvelles
— Raymond Filion (@filionrayTVA) October 29, 2021
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